QUESTIONNAIRE D’AUTO-ÉVALUATION
1 - L’entreprise qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité informatisée de la part de l’administration fiscale bénéficie de garanties supplémentaires par rapport à une procédure de vérification classique.
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Vrai.
En cas de non-respect de ces garanties, la vérification de comptabilité est irrégulière et les redressements fiscaux mis à la charge de l’entreprise sont susceptibles d’être annulés, en tout ou partie, par les juges.
2 - Le rôle d’animatrice d’une société holding ne suppose pas nécessairement l’existence de structures importantes au sein de celle-ci.
Vrai.
La jurisprudence n’exige pas de structures importantes au sein de la société holding, que ce soit en termes de moyens humains ou matériels.
3 - Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit de doubler le taux du forfait social à compter du 1er janvier 2012.
Faux.
Une augmentation de 2 points est toutefois prévue, ce qui porterait le taux de cette contribution à 8 % au lieu de 6 %.
4 - L’employeur n’aura pas à maintenir la rémunération du salarié absent de l’entreprise en raison de l’exercice de ses fonctions de citoyen assesseur.
Vrai.
Une indemnisation de l’État étant prévue pour une telle absence.
5 - Les conditions du licenciement d’un salarié absent en raison d’un accident ou d’une maladie dépendent de la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel ou non de cet accident ou de cette maladie.
Faux.
Les conditions du licenciement d’un salarié absent pour maladie ou accident dépendent de la connaissance par l’employeur du caractère professionnel ou non de cet accident ou de cette maladie.
6 - Dès lors qu’elle est justifiée, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Vrai.
Autrement dit, la prise d’acte justifiée équivaut à un licenciement injustifié.
7 - Une banque doit toujours notifier par écrit à son client sa décision de mettre fin au concours financier à durée indéterminée qu’elle lui accordait jusqu’alors.
Vrai.
Et ce même dans l’hypothèse où elle n’a pas à respecter un délai de préavis en raison du comportement gravement répréhensible du client ou de sa situation financière irrémédiablement compromise.
8 - Il ne suffit pas de relever que des sociétés ont les mêmes dirigeants et associés, des objets sociaux identiques, une gestion centralisée en un même lieu et les mêmes clients pour démontrer la confusion des patrimoines entre elles.
Vrai.
La confusion des patrimoines de deux sociétés ne peut être établie que lorsqu’elles entretiennent des relations financières anormales ou que des flux financiers anormaux existent entre elles.
9 - Lorsqu’une société absorbée était bénéficiaire d’un engagement de caution, la société absorbante bénéficie automatiquement de cet engagement.
Faux.
La société absorbante ne bénéficie du cautionnement qui avait été consenti au profit de la société absorbée que pour les dettes nées avant l’opération de fusion-absorption et non pour les dettes nées après, sauf si la caution a accepté expressément de s’engager envers la société absorbante.
10 - Deux régimes d’imposition peuvent s’appliquer lorsqu’un investisseur, personne physique, réalise une plus-value lors de la cession à titre onéreux d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.
Vrai.
Les cessions à titre onéreux ainsi que les exportations d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont, en principe, soumises à une taxe forfaitaire de 5 % qui s’applique au prix de vente. Mais le propriétaire ayant en sa possession la preuve d’acquisition du bien faisant l’objet de la cession peut avoir intérêt à opter, en lieu et place de la taxe forfaitaire, pour le régime général de taxation des plus-values sur biens meubles.
