1 - Depuis la réforme de la TVA immobilière, l'acquisition d'un terrain à bâtir par une entreprise assujettie à la TVA est toujours soumise à la TVA.

|69| Faux : depuis la réforme de la TVA immobilière, ce sont les cessions de terrains à bâtir réalisées par une entreprise assujettie à la TVA qui sont soumises à la TVA de plein droit. L'entreprise qui acquiert un terrain à bâtir paiera de la TVA si elle l'acquiert auprès d'un autre assujetti, mais elle n'en sera pas le redevable légal.

2 - Un associé, depuis 2002, d'une société en nom collectif ayant pour activité le négoce de vélos, au sein de laquelle il a toujours exercé son activité professionnelle, cède l'intégralité de ses titres à un autre associé. Si le prix de cession est de 200 000 €, il peut bénéficier d'une exonération de la plus-value dégagée.

Vrai : il sera exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value. Il ne devra cependant détenir aucun droit de vote et aucun droit dans les bénéfices sociaux de la société, ni y exercer la direction effective, jusqu'à l'issue d'une période de 3 ans suivant la cession.

3 - Selon la jurisprudence, les filiales doivent toujours verser à la société-mère l'impôt qu'elles auraient payé en l'absence d'intégration fiscale.

Faux : le Conseil d'État notamment admet d'autres modalités de répartition de l'impôt entre les sociétés du groupe.

4 - Les salariés engagés en contrat à durée déterminée et qui étaient présents dans l'entreprise pendant toute l'année ne sont pas obligatoirement pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise.

Vrai : ils sont notamment exclus lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

5 - La conclusion d'une transaction avant que le salarié ait retiré sa lettre de licenciement peut entraîner son annulation en justice.

Vrai : il est donc sage d'attendre le retour de l'accusé de réception de la lettre de licenciement avant de conclure une transaction avec le salarié concerné.

6 - L'entretien annuel qui doit être organisé avec chaque salarié en forfait-jours porte uniquement sur sa charge de travail.

Faux : cet entretien doit également porter sur sa rémunération, l'organisation de travail dans l'entreprise et l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.

7 - Comme toute société, une société en participation ne peut être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.

Faux : contrairement aux sociétés immatriculées au RCS, aucune durée maximale n'est imposée à la société en participation. Celle-ci peut donc être constituée pour une durée indéterminée ou illimitée.

8 - L'associé d'une société en participation est personnellement et seul engagé par les contrats qu'il conclut avec des tiers (fournisseurs, clients...) pour le compte de la société.

Vrai : toutefois, lorsque l'existence de la société en participation est révélée, tous les associés deviennent personnellement responsables des engagements souscrits par l'un d'entre eux.

9 - La direction d'une société par actions simplifiée (SAS) est obligatoirement assurée par un président et un directeur général.

Faux : seule la désignation d'un président est obligatoire dans la SAS. La désignation d'un ou plusieurs directeurs généraux et d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués relève du choix des associés.

10 - Tous les contrats d'assurance-vie sont soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Faux : seuls les contrats dits rachetables sont soumis à l'ISF, la valeur des autres contrats d'assurance-vie, les « non-rachetables », n'entre pas dans l'assiette de l'ISF, sauf la valeur des primes versées après l'âge de 70 ans au titre de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.