LES AUTRES NOUVEAUTÉS PATRIMONIALES
ÉCHÉANCE D'ISF 2010
|66| Lorsque, au 1er janvier 2010, la valeur nette taxable du patrimoine d'un client excédait 790 000 €, celui-ci est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doit, à ce titre, déposer une déclaration n° 2725.
À noter : les clients qui ont souscrit, en 2009, une déclaration d'ISF doivent recevoir, dans le courant du mois de mai 2010, le formulaire de déclaration préidentifié directement à leur domicile. S'ils ne l'ont pas encore reçu, ou s'ils sont imposés pour la première fois à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de cette année, il est possible de se procurer la déclaration non préidentifiée n° 2725K, ainsi que les annexes et la notice explicative (n° 2725-NOT-K), au service des impôts ou sur le site internet www.impots.gouv.fr.
Cette déclaration, accompagnée du paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune, doit impérativement être déposée par les contribuables domiciliés en France au plus tard le 15 juin 2010.
PAS DE MODIFICATION DU TAUX DU LIVRET A
La hausse du taux de l'inflation en ce début d'année laissait espérer une augmentation de la rémunération du livret A au 1er mai prochain. Mais finalement le gouvernement, suivant les recommandations du gouverneur de la Banque de France, a décidé de ne pas revaloriser le taux du livret préféré des Français.
Ainsi, le taux du livret A est au plus bas depuis le 1er aout 2009, soit 1,25 %, et il le restera au moins jusqu'au 1er août prochain.
Rappel : en plus des deux ajustements qui ont traditionnellement lieu deux fois par an, début février et début août, le gouverneur de la Banque de France peut proposer, au 1er mai et au 1er novembre de chaque année, une révision du taux de l'épargne réglementée. Ensuite, le ministre de l'Économie examine l'opportunité de modifier ou non les taux.
IMMOBILIER LOCATIF SCELLIER : PLAFONDS 2010
Instructions fiscales, BOI 5 D-1-10 et 5 B-17-10 du 11 mars 2010
|67| Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif dit « Scellier » permet à un contribuable d'obtenir jusqu'à 75 000 € de réduction d'impôt sur 9 ans à condition de respecter certains engagements, notamment d'accepter de plafonner les loyers perçus grâce à la location de son logement. Des plafonds de loyer qui viennent d'être publiés pour 2010.
Une réduction d'impôt intéressante
En devenant propriétaire d'un logement en 2010, un contribuable peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition ou de revient du logement neuf ou assimilé, plafonné à 300 000 €. Soit une économie d'impôt maximale de 75 000 €, étalée sur 9 ans, à raison de 1/9 de son montant total chaque année. Ainsi, il est possible de bénéficier d'une réduction allant jusqu'à 8 333 € par an.
Ce dispositif est subordonné à la mise en location des logements, à des locataires qui en font leur résidence principale, selon des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds révisés chaque année au 1er janvier et variant selon la zone géographique d'implantation du bien immobilier.
Et sa version encore plus attractive
De plus, une version intermédiaire du dispositif offre deux avantages fiscaux spécifiques : un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers et la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt complémentaire au-delà des 9 ans, d'un montant égal à 2 % par an pendant 3 ou 6 ans. Mais, en contrepartie, ce dispositif est plus contraignant : l'investisseur doit louer son bien à un locataire aux revenus modestes moyennant un loyer plafonné inférieur d'environ 20 % à celui du Scellier classique.
Publication des plafonds 2010
|68| Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
