LES AUTRES NOUVEAUTÉS JURIDIQUES

Baisse des commissions sur les cartes bancaires

Autorité de la concurrence n° 11-D-11, 7 juillet 2011 ;

Conseil du commerce de France, communiqué de presse du 4 octobre 2011

|59| Depuis le 1er octobre dernier, le montant de la commission interbancaire de paiement (CIP), qui sert de référence pour déterminer la commission appliquée par les banques aux commerçants à chaque fois qu’un client les règle par carte bancaire, est passé en moyenne de 0,47 % à 0,28 %. L’Autorité de la concurrence a, en effet, obtenu du GIE Cartes bancaires que les banques baissent le montant de cette commission.

|60| La baisse de la CIP devrait donc entraîner celle de la commission bancaire supportée par les commerçants dans des proportions qui restent à définir. Ces derniers sont donc invités à se rapprocher de leur banquier, le cas échéant, pour renégocier leur contrat d’adhésion au système de paiement par carte bancaire afin d’obtenir une révision à la baisse du taux de leur commission bancaire.

Rémunération du gérant de SARL

Cassation commerciale, 4 octobre 2011, n° 10-23398

|61| La Cour de cassation vient de confirmer que le gérant associé d’une société à responsabilité limitée (SARL), même s’il est majoritaire, peut participer au vote de la décision des associés fixant sa rémunération. Car pour elle, il ne s’agit pas d’une convention dite « réglementée ».

S’ils estiment que la décision prévoit une rémunération exagérée, qu’elle est contraire à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires, ces derniers peuvent la contester en justice en invoquant un abus de majorité.

Dans cette affaire, la délibération, votée par le seul gérant associé majoritaire, indexant sa rémunération sur l’excédent brut d’exploitation de la société, n’a pas été jugée constitutive d’un abus de majorité.

Augmentation du loyer d’un bail commercial renouvelé

Cassation civile 3e, 14 septembre 2011, n° 10-30825

|62| Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment de son renouvellement. En effet, la hausse de ce loyer ne doit pas, en principe, excéder la variation de l’indice trimestriel de référence, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. On dit que le loyer est « plafonné ».

Toutefois, le loyer du bail renouvelé peut dépasser ce plafond et donc excéder la variation de l’indice de référence, notamment lorsque les facteurs locaux de commercialité (importance de la ville, du quartier ou de la rue, lieu d’implantation du local, moyens de transport…) ont changé de façon notable, c’est-à-dire lorsqu’ils ont entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative du bien concerné.

Attention cependant, il ne suffit pas au bailleur d’invoquer que la modification de ces facteurs locaux de commercialité a pu avoir un impact sur l’activité commerciale exercée par le preneur pour justifier le déplafonnement du nouveau loyer. En effet, la Cour de cassation a récemment exigé que pour constituer un motif de déplafonnement du loyer, une telle modification ait concrètement une « incidence favorable » sur l’activité commerciale du locataire.