DE NOUVEAUX CAS D’ABSENCE AUTORISÉE DES SALARIÉS
Ce qu’il faut retenir
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011, JO du 11
Arrêté du 12 octobre 2011, JO du 13
|34| Plusieurs lois adoptées pendant l’été ont institué de nouvelles autorisations d’absences des salariés. La plus importante d’entre elles, car elle est susceptible de concerner la quasi-totalité des salariés, est l’autorisation d’absence accordée aux « citoyens assesseurs ».
Il s’agit là d’un nouveau devoir civique créé par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Les premiers citoyens assesseurs seront en pratique désignés, à titre expérimental, dès le 1er janvier 2012 et appelés à participer aux jugements d’affaires présentées devant les juridictions pénales.
Précisions : peut être désignée comme citoyen assesseur toute personne ayant au moins 23 ans, inscrite sur les listes électorales et n’ayant jamais fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit, ni été juré ou citoyen assesseur au cours des 5 dernières années. Une formation d’une journée étant délivrée aux personnes désignées citoyens assesseurs par des magistrats et un avocat sur le fonctionnement de la justice pénale et le rôle qu’ils devront exercer.Lorsqu’un salarié sera désigné citoyen assesseur, il sera, par conséquent, amené à s’absenter de l’entreprise, et ce pour une durée qui ne dépassera pas en principe 10 jours dans l’année.
À noter : l’absence du salarié peut toutefois dépasser 10 jours si l’affaire le nécessite.Et attention : les salariés ne seront informés de leur désignation comme citoyen assesseur au titre de l’année 2012 qu’au cours du mois de décembre 2011. Ils ne pourront donc pas en informer leur employeur avant cette date.
Par ailleurs, l’employeur ne pourra pas s’opposer à l’absence, ni sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié en raison de ses fonctions de citoyen assesseur.
En revanche, la loi ne prévoit pas le maintien par l’employeur de la rémunération du salarié désigné citoyen assesseur, ce dernier percevant une indemnisation de l’État identique à celle prévue dans le cas des jurés d’assises (celle-ci étant notamment composée d’une indemnité d’audience, du remboursement des frais de transport, d’une indemnité journalière de séjour…).
Remarque : cette réforme ne va s’appliquer, dans un premier temps, que dans le ressort des Cours d’appel de Dijon et Toulouse. Puis, d’ici le 1er janvier 2014, dix cours d’appel devraient être concernées au total.Précisions
Loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011, JO du 29
Art. 29, loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, JO du 8
Les autres autorisations légales d’absence récemment créées sont celles relatives aux absences pour don d’ovocytes et pour appel dans le cadre de la réserve de sécurité nationale.
Le don d’ovocytes
|35| Les salariées souhaitant faire don de leurs ovocytes peuvent dorénavant bénéficier d’une autorisation d’absence pour effectuer des examens et se soumettre aux interventions nécessaires à cet acte.
L’employeur ne peut en effet pas s’opposer à une telle absence. Par ailleurs, il doit maintenir la rémunération de la salariée concernée et assimiler ses absences à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et des droits légaux ou conventionnels qu’elle a acquis au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
La participation à la réserve de sécurité nationale
|36| La loi a créé un nouveau dispositif de mobilisation des réservistes appelé « réserve de sécurité nationale », avec l’objectif de mobiliser plus rapidement et plus longtemps les réservistes en cas de crise majeure (par exemple une catastrophe naturelle ou technologique).
En pratique : la réserve de sécurité nationale est constituée des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile.Dans le cadre de ce dispositif exceptionnel, les employeurs devront ainsi laisser leurs salariés réservistes s’absenter pour une durée qui sera fixée par décret et qui ne pourra, sauf circonstances exceptionnelles, pas excéder 30 jours consécutifs. Sachant que ces salariés devront rejoindre leur affectation dans un délai très bref, qui sera fixé par décret.
Attention : la loi prévoit qu’un employeur ne pourra ni licencier ni prendre de sanction en raison de ses absences à l’encontre d’un salarié rejoignant la réserve de sécurité nationale.