LES AUTRES NOUVEAUTÉS FISCALES
Report en arrière d’un déficit : un nouvel imprimé obligatoire !
www.impots.gouv.fr, professionnels, votre actualité, 31 octobre 2011
|23| La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 a modifié, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, le régime du report, en avant et en arrière, des déficits subis par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Compte tenu de ces changements, l’administration fiscale a modifié la déclaration spéciale à souscrire en cas d’option pour le report en arrière d’un déficit. Cette déclaration devant être déposée avec le relevé du solde de l’IS à la date de liquidation de l’IS de l’exercice au titre duquel l’option est exercée.
Le nouveau formulaire concerné, à savoir l’imprimé n° 2039-SD, et sa notice explicative, sont disponibles et téléchargeables sur le site Internet www.impots.gouv.fr.
Attention : l’administration fiscale indique dans la notice que le seul dépôt de la déclaration n° 2039-SD ne suffit pas à emporter l’option pour le report en arrière de l’entreprise, cette option devant en outre être signalée au sein de la déclaration de résultats constatant le déficit.Alourdissement projeté de la taxe sur les véhicules de sociétés
|24| Afin de tenir compte des évolutions technologiques et du renouvellement du parc automobile français, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 modifie, pour les périodes d’imposition ouvertes depuis le 1er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).
Précision : selon les caractéristiques du véhicule, la TVS est calculée à partir d’un barème en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre ou d’un barème en fonction de la puissance fiscale en chevaux-vapeur.Les tarifs du barème applicable en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2) sont aménagés pour diminuer l’imposition des véhicules peu polluants et alourdir celle des autres. La création d’une 8e tranche d’imposition permettrait ainsi de ne pas taxer les véhicules émettant moins de 50 g de CO2/km tandis que le tarif applicable aux véhicules émettant plus de 250 g de CO2/km subirait la hausse la plus significative, passant de 19 € par gramme de CO2/km à 27 €.
Le barème en fonction de la puissance fiscale des véhicules est également modifié, la 1re tranche à 750 € qui visait les véhicules jusqu’à 4 CV (chevaux-vapeur) ne concernerait plus désormais que les véhicules jusqu’à 3 CV. Ce décalage étant répercuté sur les tranches suivantes, la taxation maximale de 4 500 € s’appliquerait désormais aux véhicules dépassant une puissance fiscale de 15 CV, contre 16 CV actuellement.
Enfin, l’exonération de TVS en faveur de certains véhicules peu polluants, fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz naturel véhicules, au gaz de pétrole liquéfié ou au superéthanol E85, serait supprimée.