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Quiz du mois

Vous avez 10 minutes chrono pour renseigner ce quiz
Attention, soyez attentif à la rédaction des questions.


1 - Depuis la réforme de la TVA immobilière l’acquisition d’un terrain à bâtir par une entreprise assujettie à la TVA est toujours soumise à la TVA.		Vrai Faux
depuis la réforme de la TVA immobilière ce sont les cessions de terrains à bâtir réalisées par une entreprise assujettie à la TVA qui sont soumises à la TVA de plein droit. L’entreprise qui acquiert un terrain à bâtir paiera de la TVA si elle l’acquiert auprès d’un autre assujetti mais elle n’en sera pas le redevable légal.

2 - Un associé depuis 2002 d’une société en nom collectif ayant pour activité le négoce de vélos au sein de laquelle il a toujours exercé son activité professionnelle cède l’intégralité de ses titres à un autre associé. Si le prix de cession est de 200 000 € il peut bénéficier d’une exonération de la plus-value dégagée.		Vrai Faux
il sera exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur la plus-value. Il ne devra cependant détenir aucun droit de vote et aucun droit dans les bénéfices sociaux de la société ni y exercer la direction effective jusqu’à l’issue d’une période de 3 ans suivant la cession.

3 - Selon la jurisprudence les filiales doivent toujours verser à la société-mère l’impôt qu’elles auraient payé en l’absence d’intégration fiscale.		Vrai Faux
le Conseil d’État notamment admet d’autres modalités de répartition de l’impôt entre les sociétés du groupe.

4 - Les salariés engagés en contrat à durée déterminée et qui étaient présents dans l’entreprise pendant toute l’année ne sont pas obligatoirement pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise.		Vrai Faux
ils sont notamment exclus lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

5 - La conclusion d’une transaction avant que le salarié ait retiré sa lettre de licenciement peut entraîner son annulation en justice.		Vrai Faux
il est donc sage d’attendre le retour de l’accusé de réception de la lettre de licenciement avant de conclure une transaction avec le salarié concerné.

6 - L’entretien annuel qui doit être organisé avec chaque salarié en forfait-jours porte uniquement sur sa charge de travail.		Vrai Faux
cet entretien doit également porter sur sa rémunération l’organisation de travail dans l’entreprise et l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.

7 - Comme toute société une société en participation ne peut être constituée pour une durée supérieure à 99 ans.		Vrai Faux
contrairement aux sociétés immatriculées au RCS aucune durée maximale n’est imposée à la société en participation. Celle-ci peut donc être constituée pour une durée indéterminée ou illimitée.

8 - L’associé d’une société en participation est personnellement et seul engagé par les contrats qu’il conclut avec des tiers (fournisseurs clients…) pour le compte de la société.		Vrai Faux
toutefois lorsque l’existence de la société en participation est révélée tous les associés deviennent personnellement responsables des engagements souscrits par l’un d’entre eux.

9 - La direction d’une société par actions simplifiée (SAS) est obligatoirement assurée par un président et un directeur général.		Vrai Faux
seule la désignation d’un président est obligatoire dans la SAS. La désignation d’un ou plusieurs directeurs généraux et d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués relève du choix des associés.

10 - Tous les contrats d’assurance-vie sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).		Vrai Faux
seuls les contrats dits rachetables sont soumis à l’ISF la valeur des autres contrats d’assurance-vie les « non-rachetables » n’entre pas dans l’assiette de l’ISF sauf la valeur des primes versées après l’âge de 70 ans au titre de contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991.

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	Les événements et manifestations

Forme juridique et statut du dirigeant

Date : 9 juin 2010
Lieu : Saint-Maur (94)
Organisateur : OEC Paris

Date : 9 juin 2010
Lieu : Saint-Maur (94)
Organisateur : OEC Paris - Ile de France

Analyse des impacts de la forme juridique sur le statut du dirigeant. Conséquences sociales.
Rendez-vous de 8h45 à 11h à la Banque de France, Pépinière d’entreprises de Saint-Maur, 27-31 avenue du port au Fouarre – 94100 Saint-Maur-des-Fossés

En savoir plus : Odile Thault - Tél. 01 55 04 31 83 – email : othuault @oec-paris.fr

Financement des entreprises

Date : 14 juin 2010
Lieu : Toulouse (31)
Organisateur : OEC Toulouse-Midi-Pyrénées

Revue

Date : 14 juin 2010
Lieu : Toulouse (31)
Organisateur : OEC Toulouse-Midi-Pyrénées

Revue des actualités 2010 avec la participation de la Banque de France, d'OSEO, du Comité des Banques...
Rendez-vous à de 16h à 19h30 - Immeuble Le Belvédère à Toulouse

En savoir plus : Programme et Bulletin d'Inscription

Salon des entrepreneurs

Date : 23-24 juin 2010
Lieu : Lyon (69)
Organisateur : Groupe Les Echos

Le

Date : 23-24 juin 2010
Lieu : Lyon (69)
Organisateur : Groupe Les Echos

Le salon des porteurs de projets : aides au démarrage, financements, nouveaux business, reprise de PME…
Rendez-vous les 23 et 24 juin 2010 au Centre de Congrès - 50 quai Charles de Gaulle, 69 463 Lyon Cedex 06 où seront présents tous les partenaires des créateurs et repreneurs.

En savoir plus : www.salondesentrepreneurs.com

Participer : invitation gratuite

IFEC – 25e Congrès

Date : 1-2-3 juillet 2010
Lieu : Deauville (14)
Organisateur : IFEC

Le

Date : 1-2-3 juillet 2010
Lieu : Deauville (14)
Organisateur : IFEC

Le 25ème Congrès national de l'Ifec s'ouvrira le 1er juillet à Deauville sur le thème : Economie durable et économie d'avenir.
Rendez vous au Centre International de Deauville, Les Planches - 1 avenue Lucien Barrière avec au programme : La performance économique des cabinets, leur politique environnementale, le pilotage des richesses humaines et l’engagement sociétal, facteurs de développement durable de la profession.

En savoir plus : www.ifec.fr/

AG OEC Rhône-Alpes

Date : 5 juillet 2010
Lieu : Genouilleux (01)
Organisateur : OEC Rhône-Alpes

Le

Date : 5 juillet 2010
Lieu : Genouilleux (01)
Organisateur : OEC Rhône-Alpes

Le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables Lyon-Rhône-Alpes, tiendra son Assemblée Générale annuelle le 5 juillet à Genouilleux (dans l’Ain).
Rendez-vous à 16h30 dans un cadre prestigieux, au Château de Chavagneux.

En savoir plus : www.rhonealpes.experts-comptables.fr/agenda

L'information économique

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